Bienvenue sur le site d'information du règlement Toyota


Coronavirus (COVID-19) - Mise à jour

Le règlement a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario et du Québec. Cependant, la pandémie de coronavirus (COVID-19) a récemment causé l’arrêt partiel des activités judiciaires et la suspension des délais de procédure civile au Québec. Par conséquent, le délai de 30 jours pour interjeter appel des ordonnances relatives à l’approbation du règlement du Québec a été suspendu jusqu’à nouvel ordre.

L'examen des demandes et le paiement des demandes admissibles ne commenceront qu'une fois le délai d’appel écoulé.

Compte tenu de la propagation de l'épidémie du coronavirus, nous surveillons les plus récents développements. Cependant, sous réserve des directives du gouvernement, nous ne prévoyons aucune autre perturbation concernant cette action collective en ce moment.

Bien que notre centre d'appel demeure opérationnel, les récentes poussées des services de téléphonie fixe et cellulaire des canadiens saturent les réseaux des fournisseurs de services nationaux et peuvent perturber les services des centres d'appels entraînant des délais d'attente plus longs. Alternativement, vous pouvez également contacter nos bureaux par courriel.

Veuillez continuer de consulter ce site web.

Les actions collectives allèguent que certaines compagnies automobiles, dont Toyota, ont fabriqué, distribué ou vendu certains véhicules contenant des dispositifs de gonflage de coussins gonflables Takata fabriqués par les défenderesses Takata Corporation et TK Holdings, Inc. qui pourraient, lors du déploiement, se rompre et projeter des débris ou éclats dans l’habitacle ou autrement affecter le déploiement du coussin gonflable, et que les demandeurs ont subi des dommages de nature économique en raison de cela.

Toyota nie avoir commis des infractions à la loi, s’être livrée à des actes ou à des comportements illégaux, ou qu’il existe un fondement à sa responsabilité quant à l’une ou l’autre de ces allégations.

Les tribunaux n’ont pas décidé quelle partie avait raison et les défendeurs nient les allégations. Les parties ont plutôt accepté un règlement.

Qu’est-ce qu’un membre du groupe?

Les Membres du Groupe sont toutes les personnes, entités ou organisations résidant au Canada qui sont ou ont été propriétaires ou louent ou ont loué un véhicule en cause aux dates de rappel des dispositifs de gonflage des coussins gonflables Takata autres que les parties exclues.

Qu’offre le Règlement?

Le Règlement propose : (1) le remboursement de certaines dépenses personnelles, (2) un programme de soutien à la clientèle et (3) un programme de diffusion. Pour en savoir davantage sur ces avantages, veuillez consulter la Foire aux questions.

Vous pouvez:Date/Période de réclamation
DÉPOSER UN/DES FORMULAIRE(S) DE RÉCLAMATION POUR CERTAINES DÉPENSES REMBOURSABLES
Ceci est la seule façon pour vous de recevoir un paiement auquel vous pourriez avoir droit dans le cadre du Processus de réclamation avant la Date limite de réclamation.
Il y a des dates limites différentes pour déposer une réclamation selon votre situation. La colonne de droite détaille ces dates limites. La date de l’Approbation finale de la Cour, lorsque connue, sera publiée sur le site internet du Règlement.
a) Si vous avez fait exécuter la Mesure de rappel sur votre Véhicule automobile en cause en date de l’Approbation finale de la Cour, vous avez un an à partir de l’Approbation finale de la Cour pour soumettre un Formulaire de réclamation;
b) Si, après le 11 avril 2013 et avant l’Approbation finale de la Cour, vous avez vendu ou retourné, en vertu d’un bail, un Véhicule automobile en cause qui a été rappelé en vertu du Rappel des dispositifs de gonflage des coussins gonflables Takata avant l’Approbation finale de la Cour, vous avez un an à partir de l’Approbation finale de la Cour pour soumettre un Formulaire de réclamation; et
c) Si vous apportez votre Véhicule automobile en cause chez un concessionnaire Toyota pour que celui-ci exécute la Mesure de rappel après l’Approbation finale de la Cour, vous avez un an à partir de l’Approbation finale de la Cour ou un an à partir de la date d’exécution de la Mesure de rappel sur votre Véhicule autorisé, la date la plus tardive étant retenue, pour soumettre un Formulaire de réclamation.
DÉPENSES ADMISSIBLES
La colonne de droite détaille les types de dépenses qui peuvent être admissibles à un remboursement en vertu du Processus de réclamation, à condition que vous ayez soumis un Formulaire de réclamation tel que discuté ci-dessus et les pièces justificatives nécessaires.
Pour plus d’informations sur les pièces justificatives que vous devrez soumettre, veuillez consulter le site www.autoairbagsettlement.ca.
1. Dépenses de location de voiture ou autres dépenses de transport alternatif, nécessairement encourues et en lien direct avec le dépôt et/ou le ramassage de votre Véhicule automobile en cause chez un Concessionnaire Toyota pour l’exécution de la Mesure de rappel et encourues avant le 1er novembre 2019 et après la/les date(s) de Rappel des dispositifs de gonflage des coussins gonflables Takata.
2. Frais de remorquage chez un Concessionnaire Toyota pour l’exécution de la Mesure de rappel encourus avant le 1er novembre 2019 et après la/les date(s) de Rappel des dispositifs de gonflage des coussins gonflables Takata.
3. Frais de garde d’enfants nécessairement encourus et en lien direct avec le dépôt et/ou le ramassage de votre Véhicule automobile en cause chez un Concessionnaire Toyota pour l’exécution de la Mesure de rappel et encourus avant le 1er novembre 2019 et après la/les date(s) de Rappel des dispositifs de gonflage des coussins gonflables Takata.
4. Dépenses nécessairement encourues et en lien direct avec la réparation de coussins gonflables passager ou conducteur contenant des dispositifs de gonflage Takata PSAN et encourues avant le 1er novembre 2019 et après la/les date(s) de Rappel des dispositifs de gonflage des coussins gonflables Takata.
5. Perte de salaire résultant d’une perte de temps de travail en lien direct avec le dépôt et/ou le ramassage de votre Véhicule automobile autorisé chez un Concessionnaire Toyota pour l’exécution de la Mesure de rappel.
OBTENIR D’AUTRES
Si vous êtes un Membre du Groupe, vous pouvez vous inscrire auprès de l’Administrateur des réclamations et des avis relatifs au Règlement pour recevoir de l’information sur le Programme de diffusion.
Toyota devra mettre en place un Programme de soutien à la clientèle qui couvrira les dépenses éventuelles de réparation et d’ajustement pour la phase de stabilisation des dispositifs de gonflage au nitrate d’ammonium, ou « PSAN », de Takata et leurs remplacements installés lors de la Mesure de rappel.
Les Membres du Groupe devraient, mais n’ont pas l’obligation, s’inscrire pour recevoir de l’information sur le Programme de diffusion.
Vous recevrez automatiquement les avantages du Programme de soutien à la clientèle; il n’est pas nécessaire de s’inscrire pour cela.
OPTION D’EXCLUSION
Demandez de vous exclure de l’action collective. Si vous faites cela, vous ne recevrez aucun avantage du Règlement, mais vous garderez le droit de poursuivre Toyota relativement au différend dans le cadre de votre propre recours.
Le 17 janvier 2020
PRÉSENTER DES OBJECTIONS OU DES COMMENTAIRES
Écrivez à la Cour au sujet du Règlement proposé.
Le 3 février 2020
COMPARAÎTRE DANS L’ACTION COLLECTIVE OU SE REPRÉSENTER AUX AUDIENCES D’APPROBATION
Vous n’êtes pas tenu de comparaître dans l’action collective afin de participer aux audiences d’approbation de l’entente de règlement, mais vous pouvez comparaître personnellement ou par l’entremise de votre propre avocat en plus de déposer une objection si vous ne vous excluez pas. Vous pouvez aussi demander à prendre la parole à la Cour lors des audiences d’approbation au sujet du Règlement, si vous avez déjà déposé une objection et soumis un avis de votre intention de comparaître aux audiences d’approbation en temps opportun.
Le 3 février 2020 (date limite pour comparaître)
Le 11 février 2020 à 10 h. (Audience d’approbation de l’Ontario)
Le 17 février 2020, à 9 h. (Audience d’approbation du Québec)