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Coronavirus (COVID-19) - Mise à jour

Le règlement a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario et du Québec. Cependant, la pandémie de coronavirus (COVID-19) a récemment causé l’arrêt partiel des activités judiciaires et la suspension des délais de procédure civile au Québec. Par conséquent, le délai de 30 jours pour interjeter appel des ordonnances relatives à l’approbation du règlement du Québec a été suspendu jusqu’à nouvel ordre.

L'examen des demandes et le paiement des demandes admissibles ne commenceront qu'une fois le délai d’appel écoulé.

Compte tenu de la propagation de l'épidémie du coronavirus, nous surveillons les plus récents développements. Cependant, sous réserve des directives du gouvernement, nous ne prévoyons aucune autre perturbation concernant cette action collective en ce moment.

Bien que notre centre d'appel demeure opérationnel, les récentes poussées des services de téléphonie fixe et cellulaire des canadiens saturent les réseaux des fournisseurs de services nationaux et peuvent perturber les services des centres d'appels entraînant des délais d'attente plus longs. Alternativement, vous pouvez également contacter nos bureaux par courriel.

Veuillez continuer de consulter ce site web.

Le 7 novembre 2014, une action collective a été intentée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ontarienne ») au nom de toutes les personnes, entités ou organisations résidant au Canada qui ont acheté et/ou loué un Véhicule automobile en cause – Mira Melien et al., v. Subaru Canada Inc. et al., No. de dossier de la Cour : CV-18-00607848 (l’« Action ontarienne »).

Le 5 décembre 2014, une action collective a été intentée devant la Cour supérieure du Québec (la « Cour québécoise » et, avec la Cour ontarienne, les « Tribunaux ») au nom de toutes les personnes et organisations au Canada qui ont acheté et/ou loué un Véhicule automobile en cause – E. Vitoratos and A. Frey c. Takata Corp. et. al., No. de dossier de la Cour : 500-06-000723-144 (l’« Action québécoise »).

Une action a également été intentée le 1 er juin 2015 en Saskatchewan, intitulée Dale Hall v. Takata Corporation et al., No. de dossier de la Cour : QBG.1284 of 2015, et en Colombie Britannique, intitulée Rai v. Takata Corporation et al., Cour supérieure de la Colombie Britannique, No. de registre de Vancouver : S148694. (les « Autre action »)

L’Action ontarienne, l’Action québécoise et les Autres actions allèguent que certaines compagnies automobiles, dont Subaru, ont fabriqué, distribué ou vendu certains véhicules contenant des dispositifs de gonflage de coussins gonflables Takata fabriqués par les défenderesses Takata Corporation et TK Holdings, Inc. qui pourraient, lors du déploiement, se rompre et projeter des débris ou éclats dans l’habitacle ou autrement affecter le déploiement du coussin gonflable, et que les demandeurs ont subi des dommages de nature économique en raison de cela.

Subaru nie avoir commis des infractions à la loi, s’être livrée à des actes ou à des comportements illégaux, ou qu’il existe un fondement à sa responsabilité quant à l’une ou l’autre de ces allégations.

La Cour québécoise a autorisé l’Action québécoise à titre d’action collective uniquement à des fins de règlement et a rendu des ordonnances connexes le 3 octobre 2019. La Cour ontarienne a certifié l’Action ontarienne comme une action collective et a rendu des ordonnances connexes, notamment en indiquant les dates à la Cour québécoise les 25 février et 3 octobre 2019. Pour voir l’ordonnance de la Cour québécoise, veuillez cliquer ici. Pour voir l’ordonnance de la Cour ontarienne, veuillez cliquer ici.