FAQS


1. Quel est ce recours collectif?

Le recours collectif allègue que certaines compagnies automobiles, dont Mazda, ont fabriqué, distribué ou vendu certains véhicules contenant des dispositifs de gonflage de coussins gonflables Takata fabriqués par les défenderesses Takata Corporation et TK Holdings, Inc. qui pourraient, lors du déploiement, se rompre et projeter des débris ou éclats dans l’habitacle ou autrement affecter le déploiement du coussin gonflable, et que les demandeurs ont subi des dommages de nature économique en raison de cela.

Mazda nie avoir commis des infractions à la loi, s’être livrée à des actes ou à des comportements illégaux, ou qu’il existe un fondement à sa responsabilité quant à l’une ou l’autre de ces allégations.

Les Tribunaux ne se sont pas prononcés sur la véracité ou le bien-fondé des 5 positions respectives des parties.

2. Qui est admissible à participer à ce recours collectif?

Les Membres du Groupe sont toutes les personnes, entités ou organisations résidant au Canada qui sont ou ont été propriétaires ou louent ou ont loué un Véhicule automobile en cause en date des Rappels des dispositifs de gonflage des coussins gonflables Takata.

Une liste complète des « véhicules en cause » est disponible ici

3. Pourquoi est-ce un recours collectif?

Un recours collectif est une action en justice qui permet à un grand groupe de personnes ayant des réclamations communes de se réunir pour faire valoir une réclamation importante. Les recours collectifs sont un moyen plus efficace et rentable pour les groupes de personnes ayant des réclamations communes d’avoir accès au système juridique et de demander justice.

4. Le règlement a-t-il été approuvé?

Non. Les Cours ontarienne et québécoise tiendront chacune une audience afin de décider d’approuver ou non ce Règlement. L’audience devant la Cour ontarienne aura lieu au palais de justice situé au 130, rue Queen ouest, Toronto, Ontario, M5H 2N5 le 11 février 2020 à 10 h. L’audience devant la Cour québécoise aura lieu au Palais de Justice situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 1B6 le 17 février 2020, à 9 h. Les Tribunaux détermineront si le Règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe.

5. Des avantages sont-ils disponibles maintenant?

On ne sait pas quand les Tribunaux approuveront le Règlement, le cas échéant, ou s’il y aura des appels relativement à l’approbation du Règlement avant que certains avantages puissent être offerts, de sorte que nous ne savons pas précisément quand les avantages seront disponibles. Veuillez consulter le site Web régulièrement pour des mises à jour concernant le Règlement.

6. Quels avantages peuvent être disponibles en vertu de ce règlement?

Si vous êtes un Membre du Groupe, ce à quoi vous avez droit dépend de plusieurs facteurs. Les avantages du Règlement sont décrits de façon générale ci-dessous. Les Tribunaux doivent encore décider s’ils approuveront le Règlement.

Les avantages du Règlement proposé incluent, entre autres : (i) le Processus de réclamation, (ii) le Programme de soutien à la clientèle et (iii) le Programme de diffusion. Les termes clés sont définis dans l’Accord de règlement.

Processus de réclamation

Si le Règlement est finalement approuvé, y compris la résolution de tout appel en faveur du maintien du règlement, vous pouvez demander à être remboursé pour certaines dépenses raisonnables en lien avec la Mesure de rappel, sous réserve de certaines modalités. Afin d’être admissible à un remboursement, vous devez soumettre un Formulaire de réclamation dûment rempli dans les délais prescrits. Le Formulaire de réclamation est disponible ici. En aucun cas un Membre du Groupe n’aura droit à plus qu’un paiement par Mesure de rappel exécutée sur chaque Véhicule automobile en cause dont il est/était propriétaire ou qu’il loue/louait.

L’Administrateur des réclamations et des avis relatifs au Règlement mettra en œuvre et administrera le Processus de réclamation. Les types de dépenses remboursables admissibles – et les pièces justificatives que vous devrez fournir – sont énumérés dans le Formulaire d’inscription/réclamation et comprennent, sans toutefois s’y limiter, (i) les dépenses raisonnables de location de voiture ou autres dépenses de transport alternatif engagées avant la date l’Avis mais après la ou les date(s) de Rappel des dispositifs de gonflement des coussins gonflables Takata; (ii) les frais raisonnables de remorquage engagés avant la date de l’Avis mais après la ou les date(s) de Rappel des dispositifs de gonflement des coussins gonflables Takata; (iii) les frais raisonnables de garde d’enfants engagés avant la date de l’Avis mais après la ou les date(s) de Rappel des dispositifs de gonflement des coussins gonflables Takata; (iv) les dépenses raisonnables directement liées à la réparation de coussins gonflables avants, côtés conducteur ou passager, contenant des dispositifs de gonflage PSAN de Takata, qui ont dû être engagées avant la date de l'Avis et après la ou les date(s) de Rappel des dispositifs de gonflement des coussins gonflables Takata; et (v) des pertes de salaire raisonnables.

En aucun cas le Processus de réclamation ne sera utilisé pour rembourser les dépenses des Membres du Groupe engagées en raison de dommages au véhicule, de dommages matériels ou de blessures corporelles prétendument causés par le déploiement ou le non-déploiement d’un coussin gonflable Takata.

Les remboursements seront effectués selon le principe du premier arrivé, premier servi, et l’Administrateur des réclamations et des avis relatifs au Règlement fera de son mieux pour effectuer les premiers remboursements dans les 90 jours suivants l’Approbation finale de la Cour.

Les réclamations des Membres du Groupe du Québec seront assujetties au Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux recours collectifs.

Décision finale : si une Réclamation pour Indemnité de règlement est rejetée, en tout ou en partie, l’Administrateur des réclamations et des avis relatifs au Règlement devra aviser les Avocats du Groupe et les Avocats de Mazda dudit rejet de la Réclamation d’un Membre du Groupe et des raisons pour lesquelles ladite Réclamation a été rejetée. La décision de l’Administrateur des réclamations et des avis relatifs au Règlement sera finale, sous réserve, toutefois, que les Avocats du Groupe et les Avocats de Mazda pourront se rencontrer et se concerter afin de régler ces Réclamations rejetées. Si les Avocats du Groupe et les Avocats de Mazda recommandent conjointement le paiement des Réclamations ou d’un montant réduit des Réclamations, les Avocats de Mazda en informeront l’Administrateur des réclamations et des avis relatifs au Règlement, qui devra donner instruction à Mazda de payer lesdites Réclamations. Si les Avocats du Groupe et les Avocats de Mazda ne sont pas d’accord, les Avocats du Groupe pourront alors demander à la Cour qui a juridiction sur la Réclamation du Membre du Groupe en litige de rendre une décision finale sur ladite Réclamation.

Programme de soutien à la clientèle

Les avantages du Programme de soutien à la clientèle : le Programme de soutien à la clientèle couvrira les dépenses éventuelles de réparation et d’ajustement (incluant les pièces et la main-d’œuvre) nécessaires pour corriger les défauts de matériaux ou de fabrication, le cas échéant (i) des dispositifs de gonflage PSAN de Takata contenus dans les coussins gonflables avants, côtés conducteur ou passager des Véhicules automobiles en cause ou (ii) le remplacement des dispositifs de gonflage avants, côtés conducteur ou passager installés en vertu du Rappel des dispositifs de gonflement des coussins gonflables Takata dans les Véhicules automobiles en cause.

Calendrier et durée du Programme de soutien à la clientèle : sous réserve des limites quant à la durée et au kilométrage prévues à l’entente de règlement, cet avantage sera automatiquement transféré et demeurera avec le Véhicule automobile en cause peu importe le propriétaire. Le déploiement normal d’un dispositif de gonflage d’un coussin gonflable mettra fin à cet avantage relativement au Véhicule automobile en cause. Afin de permettre à Mazda d’assurer la coordination avec ses Concessionnaires pour la fourniture des avantages du Programme de soutien à la clientèle prévu en vertu de l’entente de règlement, les Membres du Groupe admissibles peuvent commencer à demander ces avantages au plus tôt 30 jours après la date d’émission des Ordonnances d’approbation du Règlement. Rien dans la phrase précédente n’a d’incidence sur le calcul des périodes pendant lesquelles Mazda fournira une couverture dans le cadre du Programme de soutien à la clientèle.

Véhicules non admissibles : : les véhicules non utilisables et les véhicules récupérés, reconstruits ou endommagés par inondation ne sont pas admissibles au Programme de soutien à la clientèle.

Programme de diffusion

En ce qui concerne les dispositifs de gonflage PSAN de Takata non desséchés, l’Administrateur du Programme de diffusion relatif au Règlement devra mettre en œuvre et administrer le Programme de diffusion tel qu’il est énoncé dans l' Accord de règlement et dans le Protocole du Programme de diffusion, avec l’objectif de maximiser, dans la mesure du possible, la réalisation de la Mesure de rappel dans les Véhicules automobiles en cause pour les Rappels des dispositifs de gonflage de coussins gonflables Takata.

Les mises à jour concernant le Programme de diffusion seront publiées sur le site internet du Règlement. Dans l’éventualité où les dispositifs de gonflage PSAN de Takata dans les coussins gonflables avants, côtés conducteur ou passager dans l’un ou l’autre des Véhicules automobiles en cause feraient l’objet d’un rappel dans le futur, le Programme de diffusion sera alors étendu aux dispositifs de gonflage PSAN de Takata desséchés par entente entre les Parties et l’Administrateur du Programme de diffusion relatif au Règlement, qui adoptera le même protocole que le Protocole du Programme de diffusion joint à l’entente de règlement comme pièce E pour une période supplémentaire dont les Parties conviendront.

7. Comment puis-je présenter une réclamation pour des dépenses remboursables?

Cliquez ici pour parcourir et remplir le formulaire de réclamation en ligne.

Vous pouvez également recevoir une copie papier du formulaire de réclamation en cliquant ici, en composant le 1-833-430-7539 (numéro gratuit) ou courriel, à MazdaInfo@autoairbagsettlement.ca.

8. Quelle est la date limite pour déposer une réclamation des frais remboursables?

Il y a des dates limites différentes pour déposer une réclamation selon votre situation. L’information qui suit précise ces dates limites. La date de l’Approbation finale de la Cour, lorsque connue, sera publiée sur le site internet du Règlement. Veuillez vérifier le site Web régulièrement pour les mises à jour.

(a) Si vous avez fait exécuter la Mesure de rappel sur votre Véhicule automobile en cause en date de l’Approbation finale de la Cour, vous avez un an à partir de l’Approbation finale de la Cour pour soumettre un Formulaire de réclamation;

(b) Si, après le 11 avril 2013 et avant l’Approbation finale de la Cour, vous avez vendu ou retourné, en vertu d’un contrat de location, un Véhicule automobile en cause qui a été rappelé en vertu du Rappel des dispositifs de gonflage des coussins gonflables Takata avant l’Approbation finale de la Cour, vous avez un an à partir de l’Approbation finale de la Cour pour soumettre un Formulaire de réclamation; et

(c) Si vous apportez votre Véhicule automobile en cause chez un concessionnaire Mazda pour que celui-ci exécute la Mesure de rappel après l’Approbation finale de la Cour, vous avez un an à partir de l’Approbation finale de la Cour ou un an à partir de la date d’exécution de la Mesure de rappel sur votre Véhicule automobile en cause, la date la plus tardive étant retenue, pour soumettre un Formulaire de réclamation.

9. Dois-je payer des frais juridiques pour participer au règlement?

Non. Les Membres du Groupe ne sont pas responsables des frais juridiques engagés à ce jour par les Avocats du Groupe. Les Membres du Groupe ne sont pas tenus de retenir les services de leurs propres avocats respectifs pour les aider à recevoir les avantages du Règlement, y compris pour faire des réclamations individuelles.

Si des Membres du Groupe choisissent de retenir les services de leurs propres avocats, ils peuvent le faire et seront responsables de payer les honoraires et frais juridiques de tout avocat dont ils auront retenu les services. Toute question relative à ce règlement, aux réclamations individuelles ou à des problèmes connexes doit être adressée à l’administrateur des réclamations et des avis relatifs au Règlement et/ou à l’avocat du Groupe, aux coordonnées indiquées ci-dessous.

10. Si je reste dans le recours collectif, puis-je quand même entamer des poursuites contre Mazda?

Non. Si vous restez dans le règlement et que le règlement est finalement approuvé, vous ne pourrez pas entamer ou continuer votre propre recours contre la défenderesse relativement aux réclamations en cause dans l’action collective.

11. Comment puis-je m’exclure de participer à ce recours collectif?

Vous pouvez choisir de vous exclure des actions collectives (option d’exclusion). Vous pouvez vous exclure en envoyant une demande écrite d’exclusion à l’administrateur du Règlement. Les résidents du Québec doivent aussi envoyer une copie de leur demande d’exclusion au greffier de la Cour supérieure du Québec. Pour plus d’informations sur le processus d’exclusion, cliquez ici.

Si vous vous excluez, vous ne serez pas admissible à recevoir une indemnisation ou des avantages découlant du Règlement ou des actions collectives. Cependant, vous pourrez entamer ou continuer votre propre recours contre les défenderesses relativement aux réclamations en cause dans les actions collectives. Les délais de prescription applicables reprendront leur cours contre vous. Vous devriez donc consulter un avocat indépendant à vos frais si vous voulez poursuivre votre propre recours.

Ceci est votre seule chance de vous exclure des actions collectives.

12. Quelle est la date limite pour m’exclure du recours?

Pour s’exclure des actions collectives de façon appropriée et en temps opportun, une demande écrite d’exclusion doit être mise à la poste au plus tard le 17 janvier 2020, le sceau de la poste en faisant foi.

Les résidents du Québec doivent aussi envoyer une copie de leur demande d’exclusion au greffier de la Cour supérieure du Québec au plus tard le 17 janvier 2020, le sceau de la poste en faisant foi.

13. Puis-je m’opposer au règlement ou comparaître à l’audience d’approbation?

Oui. Si vous souhaitez faire part de votre opinion quant aux règlements proposés ou vous adresser aux Tribunaux lors des audiences mentionnées ci-dessus, vous devez envoyer une copie de vos observations écrites aux Avocats du Groupe, aux Avocats de Mazda et au Tribunal pertinent au plus tard le 3 février 2020 aux coordonnées suivantes : Avocats du Groupe (Consumer Law Group Inc., 1030 rue Berri, Suite 102, Montréal, QC, H2L 4C3), Avocats de Mazda (Stikeman Elliott LLP, 1155 boulevard René-Lévesque Ouest #4100, Montréal, QC, H3B 3V2) et, si vous êtes un résident du Québec, la Cour supérieure du Québec (1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Quebec, H2Y 1B6) ou, si vous êtes un résident de l’Ontario, la Cour supérieure de Justice de l’Ontario (361, av. University, Toronto, Ontario M5G 1T3, À l’attention de Monsieur le juge Perell, a/s de Alessia Bria).

Les observations écrites doivent énoncer la nature de tout commentaire et/ou de toute objection et indiquer si vous avez l’intention de vous présenter aux Audiences d’approbation du Règlement.

Les observations écrites de l’un ou l’autre des Membres du Groupe doivent comprendre : (a) une entête faisant référence aux Actions collectives; (b) le nom complet, le numéro de téléphone, l’adresse courriel (le cas échéant) et l’adresse de leur auteur (l’adresse résidentielle de l’auteur doit être incluse); (c) si l’auteur est représenté par avocat, le nom complet, le numéro de téléphone et l’adresse de tous ses avocats; (d) le détail de ses observations; (e) si l’auteur a l’intention de se représenter aux audiences d’approbation en son propre nom ou par l’entremise de son avocat; (f) une déclaration que l’auteur est Membre du Groupe incluant la marque, le modèle, l’année et le/les NIV(s) du/des Véhicule(s) automobile(s) en cause; et (g) la signature manuscrite et datée de l’auteur (une signature électronique ou celle d’un avocat n’est pas suffisante). Tous les documents soutenant des observations doivent être joints aux observations écrites. S’il est suggéré qu’un témoignage soit donné au soutien d’une observation lors des Audiences d’approbation du Règlement, les noms de toutes les personnes qui témoigneront devront être détaillés dans les observations écrites.

Vous pouvez assister aux audiences (mais vous n’y êtes pas obligé). Si vous voulez assister aux audiences, veuillez communiquer avec les avocats du Groupe pour plus de détails.

14. Quelle est la différence entre s’exclure du Règlement et présenter des objections à propos de celui-ci?

S’exclure, c’est dire à la Cour que vous ne voulez pas faire partie du groupe. Si vous vous excluez, vous n’avez aucune raison de présenter des objections, car le règlement ne vous concerne plus.

Présenter des objections, c’est dire à la Cour que vous n’aimez pas quelque chose au sujet du Règlement. Vous ne pouvez présenter des objections que si vous restez dans le Groupe.

Si vous êtes un membre du Groupe et que vous ne faites rien, vous resterez membre du Groupe et toutes les ordonnances de la Cour s’appliqueront à vous. Vous serez admissible aux avantages du règlement décrits ci-dessus tant que vous remplissez les conditions pour recevoir chaque avantage, et vous ne serez pas en mesure de poursuivre Mazda sur les questions du litige.

15. Où puis-je obtenir un exemplaire de l’Accord de règlement ou d’autres documents de la Cour?

Vous pouvez visualiser, télécharger ou imprimer les documents à partir de la page Documents de la Cour. Veuillez cliquer ici pour vous rendre sur la page Documents de la Cour.

16. Comment communiquer avec l’administrateur ou avec l’avocat du Groupe?

Administrateur des réclamations et des avis relatifs au Règlement :

Administrateur des réclamations et des avis relatifs au Règlement Mazda
Les services d’actions collectives Epiq
Suite 3-505, 133 rue Weber Nord
Waterloo (Ontario), N2J 3G9
Tél. : 1-833-430-7539
Téléc. : 1-888-842-1332
Courriel : MazdaInfo@autoairbagsettlement.ca


Administrateur de la diffusion :

Équipe de résolution du rappel de Mazda
À l’attention de Stericycle
1-877-567-9320

Avocat du groupe :

Jay Strosberg
Strosberg Sasso Sutts LLP
1561 ave Ouellette
Windsor (Ontario), N8X 1K5
Tél. : 519-561-6296
Téléc. : 1-866-316-5308
Courriel : jay@strosbergco.com

Sabrina Lombardi
McKenzie Lake Lawyers LLP
1800-140 rue Fullarton
London (Ontario), N6A 5P2
Tél. : 519-667-2645
Téléc. : 519-672-2674
Courriel : takataairbags@mckenzielake.com

Jeff Orenstein
Consumer Law Group Inc.
1030 rue Berri, Suite 102
Montréal (Québec), H2L 4C3
Tél. : 514-266-7863 poste 2
Téléc. : 519-868-9690
Courriel : jorenstein@clg.org